Conditions générales dépôt vente :


Article 1 : Introduction
H2O PASSION est un magasin de vente de matériels neufs, d'occasions et de dépôt vente. L'adresse www.h2opassion.fr est conçu et développé par la société H2o Passion. Il est la propriété de la société H2O Passion inscrite à la chambre des métiers de Strasbourg.

Les présentes conditions contractuelles définissent :

- les conditions et les modalités selon lesquelles H2O Passion proposent à la vente depuis son magasin ou son site internet divers articles
- les conditions et modalités selon lesquelles les Acquéreurs peuvent acheter au magasin ou sur le site internet
- les conditions et les modalités selon lesquelles les Déposants-vendeurs demandent à H2O passion de mettre en vente pour leur compte des produits.

Les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de contestation éventuelle sur l'interprétation ou sur l'exécution des présentes conditions et après échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribué au tribunal de commerce de Strasbourg. 
Pour toute réclamation, l'Utilisateur doit adresser un courrier par lettre recommandée avec accusée de réception.

Article 2 : Définitions :
Les termes et expressions suivants ont, sauf précisions contraires, le sens qui leur est donné ci-dessous s'ils apparaissent avec leur première lettre indifféremment en majuscule ou en minuscule, qu'ils soient au singulier ou au pluriel, dans les présentes conditions contractuelles ou dans tout autre document émanant de H2O PASSION relatif à l'objet des conditions contractuelles :

- "Acquéreur" : personne physique ou morale ayant passé commande sur le site www.h2opassion.fr ou au magasin

- " Déposant-vendeur" :personne physique de plus de 18 ans ou morale remettant à H2O Passion un article afin qu'il soit proposé à la vente sur tous les supports et moyens que H2O Passion jugera utile et notamment sur le site h2opassion.fr.

-"Article" : désigne un bien matériel déposé chez H2O PASSION et qui est mis en vente pour son compte sur le Site et/ou dans le magasin.

- "Commisssion" : désigne la somme perçue par H2O PASSION en contrepartie de son intervention en qualité de mandataire du Vendeur. Son mode de calcul est déterminé aux présentes conditions contractuelles.

-"Frais de livraison" : désigne les frais de transport

- "Magasin" : Etablissement à l'enseigne H2O Passion où peut être remis les produits par le Déposant-Vendeur et ou l'acquéreur peut à sa demande retirer le produit acheté.

- "Prix de l'achat" : désigne le prix proposé de l'Article à la date de son achat.

- "Prix de réserve" : prix en deça duquel l'article ne peut être vendu

- "Prix de vente" : désigne le prix de l'Article déterminé par le Vendeur à la date de la mise en vente

-" Prix global": désigne le prix de l'Article payé par l'Acheteur. Il comprend le prix d'achat, augmenté des frais de livraison et d'éventuels frais complémentaires

-"Rétrocession" : désigne la somme reversée à un Vendeur par le Magasin à l'issue d'une vente, et dont le montant est égal au prix d'achat diminué de la commission.

- "site" : désigne le site de commerce électronique et accessible sur le réseau internet à l'adresse : www.h2opassion.fr

-"Déposant-vendeur" : personne physique ou morale ayant remis un ou des articles à H2O Passion pour qu'ils soient mis en vente sur le site www.h2opassion.fr.


Article 3 : Objet du contrat : 
Le présent contrat a pour objet de définir :
- les conditions et les modalités selon lesquelles H2O Passion propose à la vente depuis son site et son magasin des Articles pour le compte des Déposant-Vendeurs. Les prestations de H2O Passion sont soumises aux présentes conditions contractuelles qui prévalent sur toute autre stipulation émanant de l'Acquéreur ou du Déposant-vendeur.
- les conditions et les modalités selon lesquelles les Déposants-vendeurs demandent la mise en dépôt vente et en ligne sur le site www.h2opassion.fr.

Le Site étant un site essentiellement de vente d’articles d’occasion sauf mentions contraires, l'Acquéreur s'oblige à faire preuve d'une vigilance particulière à l'occasion d'un Achat.

Par ailleurs, les présentes conditions contractuelles ont pour objet d'informer les deux parties sur les conditions dans lesquelles H2O PASSION facilite la vente des objets mis en vente.

Le fait pour Le Déposant-vendeur de signer le mandat de dépôt implique qu’il accepte sans restriction ni réserve les présentes conditions contractuelles. Elles sont rappelés au verso des mandats de dépôt conservé par H2O PASSION.

Toute commande adressée par l'Acquéreur, et toute remise d’article par un Déposant-vendeur emporte l'adhésion de chacun, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions contractuelles.

 

TITRE II - CONDITIONS CONTRACTUELLES APPLICABLES AU DEPOSANT

Article 4 : Modalités - Le Déposant-vendeur donne mandat exclusif à H2O Passion de vendre pour son compte le ou les article(s) énuméré(s) sur le mandat de dépôt pendant une durée de 6 mois renouvelable une fois aux conditions ci-après (Art.6) et autorise en contrepartie  H2O PASSION, à prélever lors des règlements de ces articles le montant de la commission prévue qui s’exprime en pourcentage (Art.8) du prix de vente théorique compte tenu de l’âge du contrat. Le Déposant-vendeur s’interdit pendant une durée de dépôt à compter de la signature du contrat, d’intervenir dans la vente de quelque façon que ce soit, et notamment de retirer tout ou partie des articles confiés en dépôt-vente à H2O PASSION sauf à verser, à titre de dédommagement, le montant de la commission initiale prévue. Il accepte que ses coordonnées puissent être communiquées à l’Acquéreur.

Article 5 : Articles - Tout objet déposé doit être propre, complet et en état de marche. Le Déposant-vendeur est invité à remplir une fiche « mandat de dépôt » précisant, la catégorie dans laquelle l’article sera proposé, la marque, le modèle, l’année d’acquisition, l’état général de l’article déposé et plus généralement à fournir toutes les informations nécessaire afin d’éclairer honnêtement l’éventuel acquéreur.

Il certifie être le propriétaire du ou des articles qu’il propose à la vente et d’avoir l’entière liberté d’en disposer.

Il s’interdit de mettre en dépôt vente :

· Des produits volés ou des produits en sa possession pour lesquels il n’a pas la certitude de la pleine propriété.       

· Des Articles qui présenteraient des défauts sérieux visibles ou non sauf à les déclarer très précisément pour que l’acquéreur ne soit en aucune manière trompé par une annonce incomplète ou comportant des omissions volontaires.

Article 6 : Durée- La durée de dépôt est fixée à six mois minimum. Cette période est renouvelée tacitement une fois. Le Déposant-vendeur est libre, pendant la période de prolongation, de retirer à tout moment ses articles invendus. Il prendra à sa charge les frais de retour des dits articles en sus des frais de gestion. (Art.12).

Article 7 : Prix - Le prix de vente des objets confiés en dépôt-vente est déterminé d’un commun accord entre les deux parties. En aucun cas H2O PASSION n’est tenu d’accepter à la vente un article dont le prix demandé lui semblerait trop élevé et se réserve le droit de choisir les articles qui lui sont confiés en dépôt-vente. D’autre part, sauf convention expresse, ou notification d’un prix de réserve, passé les deux premiers mois de mise en vente le prix sera minoré chaque mois de 5% jusqu’au terme de la période de dépôt prolongation comprise.

Article 8 : Règlement - Le taux de commission est calculé de la manière suivante :

  Prix de vente < 250 €                                            30% 

  Prix de vente entre  251 € et 500 €                      25 %

Prix de vente entre 500 € et 1000 €                       20 %

Prix de vente >1000 €                                             15%

Le taux de commission s’applique sur le prix au moment de la transaction. Les prix indiqués sont exprimés toutes taxes comprise et hors frais de port. L’acquéreur disposant d’un délai de rétraction, chaque début de mois un relevé des ventes du mois précédent est adressé au Déposant-vendeur ainsi que le montant des sommes encaissées pour son compte. Sous réserve de la non restitution du produit le 15 du mois suivant le Déposant-vendeur pourra retirer les sommes tenues à sa disposition déduction faite de la commission H2O PASSION.

Le Déposant-vendeur aura le choix de recevoir soit un chèque correspondant au montant de la vente ou un bon d’achat valable dans le magasin H2O PASSION. Si le choix du Déposant-vendeur se porte sur le bon d’achat H2O PASSION majorera le montant dû de 10 %. Le bon d’achat pourra être utilisé dans le magasin H2O PASSION dans les six mois suivant la date d’émission du bon d’achat pour l’achat de tous produits sauf librairie.

Passé six mois les sommes dues sont considérées comme étant devenues la propriété de H2O PASSION et seront de ce fait intégrées dans sa trésorerie, sans recours possible du Déposant-vendeur.

Article 9 : Résiliation du contrat avant le terme - H2O PASSION se réserve le droit de résilier à tout moment le présent contrat et de retirer de la vente : Tout article présentant un vice de forme ou de fonctionnement qui aura été volontairement ou non dissimulé à H2O PASSION à la conclusion du présent contrat, et qui pourrait le rendre impropre à la vente dans les conditions de qualité exigées par H2O PASSION. Tout autre article pour lequel H2O PASSION aurait un doute sur la provenance ou l’identité de son propriétaire (cas de vol, recel, ...). Tout autre article à son gré sur des critères de prix, de mode, de saison, ... Dans tous les cas de résiliation ou d’annulation, H2O PASSION, après notification par tous moyens, tiendra à la disposition immédiate du Déposant-vendeur les articles invendus. Le Déposant-vendeur pourra retirer les produits à l’adresse suivante H2O PASSION à DRUSENHEIM aux heures ouvrables du dépôt vente. L’article 10 ci-après sera applicable à compter de la notification au Déposant-vendeur par H2O PASSION.
Article 10 : Fin de contrat - Au terme de la période de renouvellement le contrat de dépôt prendra fin de plein droit. Le Déposant-vendeur pourra dès le lendemain prendre possession du ou des articles déposés sous réserve des horaires d’ouverture du dépôt vente H2O PASSION au 4, rue du Cimetière à Drusenheim.

Article 11 : Expiration du contrat - Tout article invendu au terme du contrat ou faisant l’objet d’une résiliation (Art. 5) devra être retiré dans les 7 jours à H2O PASSION aux jours et heures ouvrables. Passé ce délai H2O PASSION  adressera au Déposant-vendeur une mise en demeure par courrier électronique pour reprendre le ou les articles invendus.

Passé un délai de 10  jours à compter de la mise en demeure, H2O PASSION peut à son choix :

· Faire livrer l'Article à l'adresse du Vendeur à ses frais,

· Disposer de l'Article comme il l'entend (vente, don, destruction) ; en cas de vente, le produit total de la vente est acquis à H2O PASSION à titre d'indemnisation des frais de garde, de dossier et d'assurance

Article 12 : Frais de gestion en cas d’invendu

Tout article invendu publié sur le site internet www.h2opassion.fr fera l’objet lors de la reprise au terme du contrat par le Déposant-vendeur d’une facturation forfaitaire de 15 € TTC correspondant au frais de publication de l’annonce et de la gestion de celle-ci pendant la durée de publication.

Article 13 : Responsabilité et Litiges - H2O PASSION ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dégradations de toutes sortes qui pourraient être causées aux articles qui lui ont été confiés en dépôt-vente du fait de leur vétusté, de leur usure normale, de leur manipulation et de tous les phénomènes naturels inhérents à leur exposition (soleil, humidité, ...). De la même façon,  H2O PASSION  ne saurait répondre de la qualité et du fonctionnement des articles qu’il vend pour le compte de ses Déposant-vendeurs; Dans tous les cas soulevés par les acheteurs, le Déposant-vendeur-vendeur est le seul responsable. Si un litige quelconque venait ultérieurement faire annuler la vente réalisée par les soins d’H2O PASSION, la commission versée à son occasion restera acquise de plein droit à celle-ci.

Article 14 : Assurances - H2O PASSION a contracté auprès de la compagnie d’assurances de son choix une assurance garantissant les risques de responsabilité civile, vol et incendie à l’intérieur de son local. La couverture de ces risques ne pourra en aucun cas excéder le montant remboursé par la compagnie d’assurances.

Article 15 : Réserve de propriété - Domicile juridique - Les articles restent la propriété du Déposant-vendeur jusqu’au complet règlement de la facture (loi du 12 Mai 1980). En cas de liquidation judiciaire, le contrat de dépôt vente garantie la propriété du Déposant-vendeur, et met en application les conditions générale de réserve de propriété.

Pour tout litige ne pouvant être réglé à l’amiable ou par arbitrage les parties conviennent de désigner le tribunal de Strasbourg comme seul compétent.

TITRE III - CONDITIONS CONTRACTUELLES APPLICABLES A L’ACQUEREUR

Article 16 – Commander et régler

Pour commander un article, il est possible de faire parvenir une confirmation par courriel sur h2opassion@orange.fr ou par courrier à H2O Passion, 4 rue du Cimetière 67410 DRUSENHEIM ou par téléphone au 03 88 06 11 38. Pour être enregistrée la commande doit impérativement être accompagnée du règlement. Le paiement peut être effectué par chèque, virement ou carte bancaire. Dans le cas où l'autorisation de paiement serait refusée par l'organisme bancaire, la commande sera purement et simplement annulée. Vous pouvez confirmer par mail ou par fax en précisant la référence exacte de l’article avec son prix de vente. Vous devez indiquer également les références de votre règlement afin que la commande soit réservée. La réservation est valide 3 jours francs. Par téléphone en précisant l’article, le prix et en effectuant un règlement par carte bancaire. Dés l’encaissement du prix, la marchandise sera disponible à l’adresse suivante : H2O PASSION 4, rue du Cimetière 67410 DRUSENHEIM. L’acquéreur accepte que soit communiqué au Déposant-vendeur ses coordonnées.

Article 17 - Expédition

H2O PASSION peut expédier l’article par transporteur. Dans ce cas l’acquéreur doit ajouter à son règlement le montant du port. Toute livraison doit être obligatoirement vérifiée avec le transporteur afin de signaler sur le bon de livraison la moindre trace de choc ou de refuser l'Article si l'avarie constatée nécessite un retour au Magasin. La mention « reçu colis abimé » devra être mentionnée sur le bon de livraison ; la formule « sous réserve de déballage » n’ayant aucune valeur juridique.

Si des dommages sont ainsi constatés lors de la livraison, l'Acquéreur doit rendre le colis au transporteur et dispose d'un délai de 48 heures pour confirmer par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception a H2O PASSION 4, rue du Cimetière 67410 DRUSENHEIM. En cas de retour de l'Article pour cause d'avarie, H2O PASSION remboursera l'Acquéreur dans les meilleurs délais. En toute hypothèse, le montant de l'indemnisation est limité au prix global. En cas de non respect de la procédure décrite ci-dessus, aucune demande d’indemnisation ne pourra être prise en compte, qu’elle concerne le remboursement des frais de transport ou le remboursement de l’article acheté.

Pour les expéditions hors de France Métropolitaine nous consulter.

Article 18 – transfert de propriété

Les articles restent la propriété des Déposant-vendeurs suivant les conditions générales du mandat de dépôt jusqu'à l’encaissement du prix par H2O PASSION. Les articles achetés deviennent la propriété de l’acquéreur et conservés jusqu'à leur prise en charge. Ils sont assurés par H2O PASSION contre le vol et l’incendie. En cas de sinistre les articles seront remboursés sur la base de l’indemnisation de la compagnie d’assurance.

Article 19 - Conséquences de l'exercice par l'Acheteur de son droit de rétractation

L'Acheteur dispose d'un délai de sept jours pour se rétracter et pour restituer l'Article dans son état d’origine, sans pénalités à l'exception des frais de retour. Le délai court à compter de la livraison de l'Article ou du retrait de celui-ci dans un magasin.

Lorsque le délai de sept jours expire un dimanche ou un lundi ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. H2O PASSION remboursera l'Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date de Restitution de l’article.

 Article 20 - Recours

En cas de litige concernant le produit, l’Acquéreur doit se mettre directement en rapport avec le Déposant-vendeur-vendeur pour rechercher une solution. Dans la recherche d’une solution amiable H2O PASSION à la demande des parties peut intervenir entre l’Acquéreur et le Déposant-vendeur-vendeur pour trouver un terrain d’entente. Dans le cas contraire il appartiendra au plaignant de saisir la juridiction compétente.